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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TagsCreator ®

 

 

Le site TagsCreator ® est édité par la société LSTECH, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 432.812.639.
Par la suite, le nom TagsCreator ® sera utilisé pour désigner le site, l’outil et les services proposés.
Il est expressément précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de TagsCreator ® complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) auxquelles tout Utilisateur enregistré sur le site de TagsCreator ® reconnaît souscrire sans réserve. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les CGV prévaudront.

 

 

Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles TagsCreator ® commercialise en ligne les Services aux Utilisateurs concernant la création de pages et de sites web mobiles associés à des codes barre 2D (Flash code et QR code).
Les offres de service mises à disposition par TagsCreator ® sont dénommées (voir définitions plus loin) : Green Box, Purple Box, Custom tag et V card.
Pour acheter certains services proposés par TagsCreator ®, l’Utilisateur devra d’abord s’enregistrer comme nouveau membre et tout achat de l'un des Services offerts par TagsCreator ® se fera dans le respect des présentes CGV.
Les présentes CGV sont alors portées à la connaissance de l'Acheteur pour lui permettre de passer commande des Services de TagsCreator ® et le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux CGV.

 

 

Définitions

 

Se référer aux CGU pour la définition de certains termes non listés ici.

 

  • Acheteur : utilisateur enregistré par TagsCreator ® effectuant la commande et le règlement correspondant d’une offre de service TagsCreator ® .

 

  • Green Box : gratuit, 1 page web mobile, 1 code barre 2D associé : Flashcode ou QR Code, l'accès à l'outil tout en un TagsCreator ® pour l'administration de la page, présence de deux publicités internes et externes, valable deux mois renouvelables.

 

  • Purple Box : payant, un site mobile avec 5 pages web mobiles, 1 codes barre 2D associé (Flashcode ou QR Code), l'accès à l'outil tout en un TagsCreator ® pour l'administration des pages, la personnalisation des styles et l’accès aux statistiques du site ; valable trois, six ou douze mois renouvelables, support utilisateur, trafic illimité.

 

  • Custom tag : deux services

- Gratuit : génération de son propre code 2D (Flashcode ou QR Code), associé à une url de son choix
- Payant pour personnalisation du code 2D généré : couleurs, incrustation d’image dans le code 2D lui-même.

 

  • V Card : gratuit, création de sa propre carte visite avec un code 2D associé (Flashcode ou QR code) avec choix de format pré établi, possibilité d’y adjoindre une photo, d’y associer un site web.

 

  • Panier : désigne l’ensemble des services commandés en ligne par l’Acheteur sur le site TagsCreator ® avant paiement ; le panier doit être validé par l’Acheteur au moment du règlement. 

 

  • PAYBOX SERVICES : désigne le partenaire de LSTECH chargé de mettre à disposition le service de paiement en ligne PAYBOX SYSTEM.

 

PAYBOX SYSTEM : désigne le service mis à disposition de TagsCreator ® et LSTECH par la société PAYBOX SERVICES pour réaliser les transactions commerciales en ligne entre l’Acheteur, TagsCreator ®, la banque de LSTECH et le Système de paiement choisi par l’Acheteur au moment du règlement de la commande.

 

 

Etapes de la commande

 

Pour passer commande et après avoir ouvert un compte sur TagsCreator ® :

 

  • L'Acheteur consulte et sélectionne le/les Service(s) qui lui sont présentés sur le site TagsCreator ®, rubriques « Purple Box », « Custom tag »

 

  • Puis l’Acheteur choisit la durée de validité du site mobile et des pages web associées qu’il souhaite créer (offre Purple Box).

 

  • Enfin l’Acheteur valide sa commande en cliquant sur « payer maintenant » ; après avoir choisi le mode de paiement en ligne, il est renvoyé sur le site PAYBOX SERVICES (Module Vendeur PAYBOX SYSTEM activé) et renseigne les données de la carte bancaire.

 

  • PAYBOX SYSTEM fait alors une demande au premier euro au tiers chargé du système de paiement correspondant au moyen de paiement choisi. En cas de rejet par le Système de paiement, PAYBOX SYSTEM émet un message de refus pour en informer l’Acheteur. En cas d’autorisation, PAYBOX SYSTEM émet un ticket de transaction ou reçu électronique à l’Acheteur et à TagsCreator ®.

 

  • Edition de la facture qui sera envoyée à l’adresse de facturation documentée par l’Acheteur lors de la commande.

 

 

Prix et modalités de règlement

 

Les prix applicables, qui s'entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la commande par l'acheteur. L'attention de l'Acheteur est attirée sur le fait que les prix des Services peuvent être soumis à conditions (durée, volume), ces conditions étant décrites dans la grille tarifaire ci-joint dans les présentes CGV.
Les Services sont payables en ligne intégralement à la commande par carte bancaire. Une fois le règlement accepté (voir chapitre « étapes de la commande ») par le Système de paiement de la Banque et après confirmation auprès de l’Acheteur, celui-ci ne pourra pas exiger auprès de TagsCreator ® et LSTECH le remboursement de son achat ou demander un quelconque dédommagement en cas de remise en question par lui-même de sa décision, sauf dans les cas décrits dans le chapitre « Garantie ».

 

 

Grille tarifs TTC

 
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Garantie

 

Une clause de garantie et de remboursement sera applicable dans les cas suivants :

 

  • Le service fourni n’est pas conforme à la description qui en est faite sur le site de TagsCreator ®

 

  • Le service fourni présente un défaut de fonctionnement signalé par l’Acheteur et reproductible par TagsCreator ®, de la responsabilité de TagsCreator ® et le défaut ne peut être résolu dans un délai de 24 h par TagsCreator ®.

 

 

Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, TagsCreator ® et LSTECH s’engagent à dédommager l’Acheteur du préjudice causé sous une forme négociable avec l’Acheteur : remboursement, offre commerciale, …

 

 

TagsCreator ® et LSTECH ne procéderont à aucun remboursement ou dédommagement dans les cas suivants :

 

  • Inadéquation des services proposés aux besoins de l’Utilisateur ; TagsCreator ® considère que l’Acheteur a accès via son site à toutes les informations nécessaires à sa prise de décision avant toute commande et qu’il peut en cas de besoin utiliser la rubrique « contact » pour bénéficier de conseils supplémentaires

 

  • Interruption du service en cas de force majeure

 

  • Interruption du service pour des causes  hors du champ de responsabilité de TagsCreator ® et LSTECH telles que décrites dans les CGU

 

  • Interruption du service suite à un manquement de la part de l’Acheteur à ses obligations au titre des CGU ou lorsque celui-ci a eu un comportement ou s’est engagé dans des activités interdites par les lois et réglementations en vigueur ou par les CGU ou par les Conditions d’Utilisation des Services Internet

 

 

Sécurisation des transactions et des données correspondantes

 

TagsCreator ® et LSTECH mettent en œuvre via son partenaire PAYBOX SERVICES les moyens nécessaires pour sécuriser les transactions et les données correspondantes dans le cadre de PAYBOX SYSTEM.

  • Pour sécuriser les échanges entre PAYBOX SYSTEM et l’Acheteur d’une part et TagsCreator ® d’autre part, PAYBOX SERVICES utilise la technologie SSL 128 bits et la signature MD5.

 

  • Pour sécuriser les échanges entre PAYBOX SYSTEM et le système de paiement de la Banque, PAYBOX SERVICES utilise des liaisons louées et les logiciels adéquats.

 

 

Accès aux données des transactions commerciales et preuves

 

TagsCreator ® et LSTECH ne disposent uniquement via son partenaire PAYBOX SERVICES que des données relatives à l’Acheteur (email acheteur, référence commande, date de la transaction, montant, devise, n° d’autorisation bancaire) à l’exclusion des données relatives au Système de paiement (n° de carte bancaire, n° de compte, identifiant de paiement, …).
Les données enregistrées par PAYBOX SERVICES sur sa plateforme PAYBOX SYSTEM constituent jusqu’à preuve contraire, la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées sur le système par TagsCreator ®, l’Acheteur, la Banque de TagsCreator ® et LSTECH et l’entité responsable du système de paiement.

 

 


Mise à jour des CGV


TagsCreator ® se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les conditions d’accès au site et aux services associés ainsi que les conditions de vente.
TagsCreator ® s’efforcera d’en informer les Utilisateurs, notamment par l’intermédiaire de son site. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement au site pour vérifier ses conditions de vente et celles des Services en vigueur.

 

 

 

Législation applicable – clause attributive de juridiction

 

Les CGV, le site et les Services, le Contenu et tous les droits et obligations des parties générés par TagsCreator ® ou s’y rapportant sont soumis à la législation française interne et sont interprétés et appliqués conformément à celle-ci.
Tout litige au sujet des CGV et de l’accès et utilisation de TagsCreator ® doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant d’être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris (France) auxquels les parties reconnaissent le pouvoir exclusif de statuer, nonobstant la multiplicité des parties défenderesses ou des demandes d’indemnité émanant de tiers.
L’Acheteur doit présenter au tribunal toute revendication découlant des CGV, s’y rapportant ou se rapportant à TagsCreator ®, dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle cette revendication est apparue sous peine de la voir abandonnée et définitivement repoussée.

 

 

Acceptation des CGV

 

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes CGV en vigueur dés la commande de services TagsCreator ®, par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales de Vente : envoi des données". Toute acceptation exprimée par l'Acheteur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.